Délai de paiement dans le transport routier : 30 jours ?

Oui. L'article L441-11 du Code de commerce (II, 5°) fixe, pour le transport routier de marchandises, un délai de paiement maximal de trente jours après la date d'émission de la facture. Le même délai vaut pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, la commission de transport, et les activités de transitaire, d'agent maritime, de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane. Texte lu sur Légifrance le 15/11/2026, version en vigueur depuis le 01/01/2024.

Ce que prévoient les textes en cas de retard

• Pénalités (article L441-10, version en vigueur depuis le 26/04/2019) : exigibles le lendemain de la date de règlement inscrite sur la facture, sans rappel nécessaire. Leur taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de clause, c'est le taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €, due par un client professionnel en retard, selon Service Public.

Ces textes sont cités sans interprétation. Pour un cas précis, voyez votre expert-comptable ou votre avocat. Le calcul des pénalités elles-mêmes est détaillé sur NL-Q Comptabilité.

Mesurer vos retards : exemple illustratif

Pour chaque facture : échéance maximale = date d'émission + 30 jours ; délai réel = date d'encaissement − date d'émission.

Les questions à poser

À un export des factures avec date d'émission, montant, client et date d'encaissement (depuis la facturation ou le relevé bancaire) :

« Pour chaque facture de l'année, calcule l'échéance à 30 jours après l'émission, le délai réel de paiement et le retard éventuel. Donne par client le délai moyen, le nombre de factures en retard et le montant en retard aujourd'hui. »

Puis :

• « Quelles factures ont une échéance inscrite au-delà de 30 jours après l'émission ? »
• « Quels clients ont allongé leur délai moyen de plus de 10 jours depuis le printemps ? »
• « Quel montant de factures dépasse aujourd'hui 30 jours, client par client ? »

L'aide de Dashdoc indique que son rapport de facturation suit les paiements en retard ; un export de ce rapport suffit pour ces questions.

Contrôles

1. La date d'émission de la facture, pas la date du transport : c'est elle qui fait courir le délai.
2. Les paiements partiels et les avoirs : rapprochez chaque encaissement de sa facture avant de calculer le retard.
3. La date d'encaissement réelle, lue sur le relevé bancaire.
4. Le délai moyen se calcule par facture, pondéré ou non par le montant ; dites lequel vous utilisez.

Pour suivre l'ensemble des créances par ancienneté, une balance âgée des clients est l'outil classique.