Facture de transport routier : les mentions obligatoires

Une facture de transport routier porte les mentions de toute facture entre professionnels (article L441-9 du Code de commerce et règles fiscales reprises par Service Public), plus une mention propre au transport : les charges de carburant supportées pour réaliser le transport (articles L3222-1 et L3222-2 du Code des transports). Cette fiche donne la liste, puis la façon de la contrôler sur un export de vos factures. Elle ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.

Les mentions de l'article L441-9 du Code de commerce

Lu sur Légifrance le 15/11/2026, version en vigueur depuis le 26/04/2019 :

1. Le nom des parties, leur adresse et, si elle est différente, leur adresse de facturation.
2. La date de la vente ou de la prestation de service.
3. La quantité.
4. La dénomination précise des produits et services.
5. Le prix unitaire hors TVA et les réductions de prix acquises et directement liées à l'opération.
6. La date à laquelle le règlement doit intervenir.
7. Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé.
8. Le taux des pénalités de retard.
9. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
10. Le numéro du bon de commande, lorsque l'acheteur l'a établi au préalable.

Le même article prévoit que la facture est délivrée dès la réalisation de la prestation, et que tout manquement est passible d'une amende administrative d'au plus 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (montants doublés en cas de réitération dans les deux ans).

Les autres mentions générales

Service Public (fiche vérifiée le 11/08/2026) ajoute notamment : un numéro unique de facture dans une séquence chronologique continue ; l'identité du vendeur avec son numéro SIREN ; le numéro de TVA intracommunautaire ; le taux de TVA ; les totaux hors taxes et toutes taxes comprises ; une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Avec la facture électronique, quatre mentions s'ajoutent : le SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou les deux), et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant.

La mention propre au transport

Les articles L3222-1 et L3222-2 du Code des transports (version en vigueur depuis le 01/01/2023) prévoient que la facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour réaliser le transport. Le principe est le même pour l'énergie des groupes frigorifiques autonomes. Voir l'indexation gazole.

Contrôler vos factures

Exportez vos factures du mois avec une ligne par facture : numéro, date d'émission, date de prestation, client, SIREN du client, totaux, date d'échéance, taux de pénalités, montant de la ligne carburant. Puis :

• « Quels numéros manquent dans la séquence des factures de l'année ? »
• « Quelles factures n'ont pas de ligne de charges de carburant ? »
• « Quelles factures n'ont pas de date d'échéance, ou une échéance à plus de 30 jours après l'émission ? » Voir le délai de paiement.
• « Quels clients professionnels n'ont pas de SIREN dans le fichier ? » (utile avant la facture électronique)

La réponse se vérifie en ouvrant trois ou quatre factures signalées : un champ vide dans l'export n'est pas toujours vide sur le PDF.