Fiche
Action directe du transporteur : réunir les pièces
Ce que dit l'article L132-8 du Code de commerce sur le paiement du transporteur, et comment retrouver dans vos données les pièces d'une facture impayée.
Mis à jour le
L'article L132-8 du Code de commerce prévoit que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le transporteur et le destinataire, ou entre eux et le commissionnaire de transport. Il ouvre au transporteur une action directe en paiement contre l'expéditeur et le destinataire, qui répondent du prix du transport. Une clause contraire est réputée non écrite. Cette fiche ne dit pas quand ni comment l'exercer : c'est la question d'un avocat. Elle montre comment réunir vite les pièces d'une facture impayée à partir de vos données.
Ce que dit le texte
Article L132-8 du Code de commerce, lu sur Légifrance le 15/11/2026, version en vigueur depuis le 21/09/2000. Extraits :
- « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire » (ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier) ;
- le voiturier (le transporteur) peut réclamer directement le paiement de ses prestations à l'expéditeur et au destinataire, qui répondent du prix du transport ;
- « Toute clause contraire est réputée non écrite. »
Cité sans interprétation. Les conditions d'exercice, les délais et la procédure ne sont pas traités ici.
Les pièces à réunir, et où elles sont
| Pièce | Où la trouver | Ce qu'on y vérifie |
|---|---|---|
| Facture impayée | Facturation | Numéro, date d'émission, montant, échéance |
| Ordre de transport | Logiciel de transport, mail du donneur d'ordre | Qui a commandé, à quel prix |
| Lettre de voiture | Logiciel de transport, scan | Noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire |
| Preuve de livraison signée | Application conducteur, scan | Date de livraison, signature, réserves éventuelles |
| Relances | Mails, courriers | Dates et destinataires des relances |
L'aide de Dashdoc décrit, par exemple, un export des documents des transports sélectionnés, en dossier compressé ou fusionnés en un seul PDF : c'est le moyen le plus rapide de constituer un dossier.
Les questions à poser
À un export des factures impayées croisé avec les transports :
« Pour chaque facture impayée depuis plus de 30 jours après son émission, retrouve le ou les transports facturés, et donne pour chacun : le donneur d'ordre, l'expéditeur et le destinataire inscrits sur la lettre de voiture, la date de livraison et la présence d'une preuve signée. »
Puis :
- « Quelles factures impayées n'ont pas de preuve de livraison signée ? »
- « Pour quelles factures l'expéditeur ou le destinataire de la lettre de voiture diffère-t-il du client facturé ? »
- « Quelles relances ont été envoyées, à qui et à quelle date ? »
Vérifier
- Lisez la lettre de voiture elle-même, pas seulement la fiche du logiciel : ce sont les noms qui y figurent qui comptent pour le dossier.
- Rapprochez chaque ligne de facture d'un transport : une facture mensuelle regroupe souvent des dizaines de transports.
- Gardez les originaux et transmettez le dossier complet à votre conseil.
Pour mesurer vos retards de paiement en amont, voir le délai de paiement dans le transport.
Questions fréquentes
Où se trouve l'action directe du transporteur ?
À l'article L132-8 du Code de commerce, en vigueur depuis le 21/09/2000 dans la version lue sur Légifrance le 15/11/2026.
Quelles pièces réunir pour une facture de transport impayée ?
La facture, l'ordre de transport, la lettre de voiture avec les noms de l'expéditeur et du destinataire, la preuve de livraison signée et les échanges avec le donneur d'ordre et les relances.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :